Conditions générales de vente professionnelles de PROVEA. Version du 6 novembre 2026, en vigueur à compter de sa mise en ligne sur www.provea.tech.
1.1 Le Vendeur. La société PROVEA, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Manoir, 95380 Épiais-lès-Louvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 509 607 263, numéro de TVA intracommunautaire FR48509607263 (ci-après le « Vendeur » ou « PROVEA »), exerce une activité de distribution de machines, de consommables, d’accessoires et de pièces détachées (ci-après les « Produits », les Produits qui sont des machines étant désignés « Machines »), ainsi que de prestations associées d’installation, de maintenance et de service après-vente (ci-après les « Prestations »).
1.2 Clients professionnels uniquement. Les ventes de PROVEA sont exclusivement réservées aux clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »). Le Client déclare agir à titre professionnel lorsqu’il passe Commande. Les Produits ne sont pas proposés aux consommateurs.
1.3 Acceptation et portée. Toute Commande de Produits auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur. Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits du Vendeur.
1.4 Contrats spécifiques. Lorsqu’un devis, un contrat de vente, de location ou de maintenance (ci-après le « Contrat ») a été accepté par les parties, ses stipulations prévalent sur les Conditions Générales de Vente en cas de contradiction. L’achat ou la location de Machines combiné à la mise en place d’un contrat de maintenance, ainsi que toute location, font l’objet d’un Contrat spécifique.
1.5 Valeur des autres documents. Tout document autre que les Conditions Générales de Vente et le Contrat, notamment catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.6 Accessibilité. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.provea.tech, où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées. Elles sont également communiquées à tout Client qui en fait la demande à l’adresse commercial@provea.tech, avant toute Commande.
1.7 Évolution des Conditions Générales de Vente. Le Vendeur peut modifier les Conditions Générales de Vente, notamment en cas d’évolution technique, commerciale ou légale. La nouvelle version, datée, est publiée sur le site www.provea.tech et s’applique aux Commandes passées à compter de sa mise en ligne. Une Commande acceptée par le Vendeur reste régie par la version en vigueur à la date de la Commande. Les versions antérieures sont conservées par le Vendeur et communiquées sur simple demande.
2.1 Définitions et formation du contrat. Par commande (ci-après la « Commande »), il faut entendre tout ordre écrit portant sur les Produits, adressé sous quelque forme que ce soit (bon de commande, courrier électronique, commande en ligne). Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la Commande par le Vendeur. La Commande engage le Vendeur dès qu’il a confirmé son acceptation.
2.2 Modalités. Les Commandes peuvent être passées par courrier électronique à l’adresse commercial@provea.tech ou sur le site www.provea.tech.
2.3 Commande en ligne. Pour commander sur le site, le Client sélectionne les Produits et leurs quantités, vérifie le récapitulatif de sa Commande (Produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison) et peut corriger toute erreur avant validation. Il reconnaît ensuite avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter en cochant la case prévue à cet effet, déclare agir à titre professionnel, puis valide sa Commande. Le Vendeur en accuse réception par courrier électronique. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la Commande au sens de l’article 2.1.
2.4 Conservation. Le Vendeur conserve les Commandes, leurs confirmations et les factures correspondantes sur un support fiable et durable, dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut en obtenir copie sur demande.
2.5 Montant minimum et stocks. Le montant minimum d’une Commande est de 50 € HT. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
2.6 Modification et annulation. Les Commandes transmises au Vendeur engagent irrévocablement le Client. Toute modification ou annulation est subordonnée à l’accord écrit du Vendeur.
2.7 Réclamations. Toute réclamation relative aux Commandes est adressée à commercial@provea.tech.
3.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur (ci-après les « Tarifs ») au jour de l’émission de la Commande, hors frais de livraison. Les Tarifs peuvent être révisés à tout moment après information préalable des Clients. Toute modification tarifaire s’applique aux Commandes passées à compter de la date indiquée sur le nouveau Tarif.
3.2 Moyens de paiement. Le règlement de la Commande s’effectue en totalité par virement bancaire, avec mention du numéro de Client et du numéro de facture, ou par prélèvement SEPA sur la base d’un mandat signé par le Client. Le paiement par carte bancaire n’est pas accepté. Les coordonnées bancaires du Vendeur figurent sur ses factures.
3.3 Délais de paiement. Sauf stipulation contraire du Contrat, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture en cas de paiement par virement. En cas de paiement par prélèvement SEPA, le débit intervient à la date d’échéance indiquée sur la facture.
3.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance, quel que soit le moyen de paiement, donne lieu de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues et autorise le Vendeur à suspendre les livraisons et Prestations en cours.
3.5 Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
3.6 Remises. Les Tarifs peuvent inclure les remises que le Vendeur accorde au Client, selon les conditions du Contrat ou de l’offre commerciale acceptée.
4.1 Délai. Le délai de livraison est d’un maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la Commande. Ce délai est porté à vingt (20) jours ouvrés pour les Machines qui ne sont pas en stock au moment de la Commande. Ces délais sont donnés à titre informatif et indicatif, car ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des délais d’approvisionnement des constructeurs.
4.2 Frais de livraison. Sauf disposition particulière du Contrat, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur pour toute Commande supérieure à 1 000 € HT. En deçà de ce montant, ils sont dus par le Client. Tout mode de livraison particulier est facturé par le Vendeur.
4.3 Retard. Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la Commande, sauf cas de force majeure (article 10) ou circonstances échappant à son contrôle. Un retard de livraison ne donne lieu à aucune pénalité ni indemnité. Toutefois, si le retard excède trente (30) jours par rapport à la date de livraison indiquée, le Client peut, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique restée sans effet pendant quinze (15) jours, annuler la Commande non livrée. Le Vendeur rembourse alors les sommes déjà versées pour cette Commande, sans autre indemnité. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux du Client ne sont pas opposables au Vendeur, sauf acceptation expresse et écrite de celui-ci.
4.4 Adresse de livraison. Aucune modification d’adresse de livraison n’est acceptée après réception de la Commande par le Vendeur, sauf accord préalable, exprès et écrit de celui-ci.
4.5 Garanties de paiement. Le Vendeur n’accepte d’exécuter une Commande que si le Client présente des garanties financières suffisantes et réglera les sommes dues à l’échéance. Si le Vendeur a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement du Client, à la date de la Commande ou postérieurement, ou si le Client ne présente plus les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation, le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties par le Client.
4.6 Refus de Commande. Lorsqu’un Client passe Commande sans avoir payé une ou plusieurs Commandes précédentes échues, le Vendeur peut refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.
5.1 Réserves. Le Client vérifie le nombre et l’état des Produits à leur réception et émet les réserves d’usage auprès du transporteur et du Vendeur en cas d’avarie ou de manquant. Tout Produit qui n’a pas fait l’objet de réserves écrites dans les trois (3) jours suivant la réception, adressées au transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie simultanée au Vendeur, est considéré comme accepté par le Client.
5.2 Vices apparents et manquants. Sans préjudice de l’article 5.1, toute réclamation portant sur des vices apparents ou des manquants n’est acceptée par le Vendeur que si elle est faite par écrit dans le délai de trois (3) jours mentionné ci-dessus. Il appartient au Client de justifier la réalité des vices ou manquants constatés. La réception sans réserve des Produits couvre tout vice apparent et tout manquant. Lorsque, après contrôle, le Vendeur constate un vice apparent ou un manquant, il renvoie au Client les Produits en remplacement ou émet un avoir du montant des Produits concernés.
5.3 Retours. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur, qui peut être donné par courrier électronique. Cette règle ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7.
5.4 Paiement. Une réclamation effectuée dans les conditions du présent article ne suspend pas le paiement des Produits concernés.
5.5 Transport. Les dommages, pertes ou vols survenus en cours de transport relèvent de la responsabilité du transporteur, contre lequel le Client exerce son recours dans les conditions de l’article 5.1. Sauf faute prouvée du Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée pour ces faits, même lorsqu’il a choisi le transporteur.
6.1 Transfert des risques. Le Client supporte les risques de perte, de vol et de détérioration des Produits à compter de leur livraison, sous réserve des réserves formulées conformément à l’article 5.1.
6.2 Réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce. Le transfert des risques prévu à l’article 6.1 n’est pas affecté par cette réserve.
6.3 Obligations du Client. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le Client s’interdit de donner les Produits en gage, de les nantir ou d’en transférer la propriété à titre de garantie. Il les conserve identifiables, les assure contre les risques usuels et informe sans délai le Vendeur de toute saisie ou de toute procédure collective le concernant.
6.4 Défaut de paiement. À défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet, revendiquer les Produits impayés. Les frais de reprise sont à la charge du Client. Les acomptes versés restent acquis au Vendeur à hauteur de la dépréciation des Produits et des frais exposés.
7.1 Bénéficiaires. Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client qui emploie cinq (5) salariés au plus bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les Commandes conclues à distance ou hors établissement, à condition que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Le délai court à compter de la réception des Produits. Le Client qui ne remplit pas ces conditions n’en bénéficie pas.
7.2 Exercice. Le Client notifie sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à commercial@provea.tech, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe, également disponible sur le site www.provea.tech.
7.3 Retour des Produits. Le Client retourne les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié sa rétractation, à ses frais, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les Produits sont retournés en bon état, correctement protégés, avec leurs accessoires, notices et la facture correspondante. Le Client ne peut être tenu responsable que de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
7.4 Remboursement. Le Vendeur rembourse le Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition par le Client. Le Vendeur peut aussi émettre un avoir du même montant avec l’accord du Client.
7.5 Exclusions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
7.6 Hors rétractation. En dehors du cas prévu au présent article, aucun retour ni reprise de Produits n’est accepté, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
8.1 Garantie du constructeur. Dans le cadre de l’achat de Machines, la garantie du constructeur s’applique selon les conditions définies par ce dernier. Le Client peut en demander les modalités de mise en œuvre au Vendeur à l’adresse commercial@provea.tech.
8.2 Recommandations d’entretien. Le Client s’engage à utiliser les Machines conformément aux recommandations d’utilisation et d’entretien du constructeur, notamment en matière de qualité de l’eau, de détartrage et de nettoyage, et à n’utiliser que des consommables adaptés.
8.3 Exclusions. Sont exclus de toute garantie : l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une eau ou de consommables inadaptés, d’une installation non conforme réalisée par un tiers, d’une intervention ou d’une modification par un tiers non agréé, d’un cas de force majeure, ainsi que les dommages de transport non réservés conformément à l’article 5.1.
8.4 Vices cachés. Les dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
8.5 Utilisation sans contrat de maintenance. Sans contrat de maintenance, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une dégradation des Machines vendues.
9.1 Dommages directs. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et certains résultant d’un manquement à ses obligations. Les parties conviennent expressément d’exclure l’indemnisation des dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de marge ou d’image.
9.2 Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, et sans préjudice de sa responsabilité en cas de dommage corporel, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour cette Commande.
9.3 Responsabilité du Client. Le Client est responsable de la conservation, de l’utilisation et de l’entretien des Produits à compter de leur livraison.
10.1 Définition. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.
10.2 Événements assimilés. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais prévus : les grèves de tout ou partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les blocages routiers, les intempéries exceptionnelles, les interruptions d’énergie ou de télécommunications, les cyberattaques, les arrêts de production ou ruptures d’approvisionnement de ses fournisseurs et constructeurs pour une cause non imputable au Vendeur.
10.3 Effets. Le Vendeur informe le Client par écrit, y compris par courrier électronique, dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l’événement. L’exécution du Contrat est alors suspendue de plein droit, sans indemnité, pendant la durée de l’événement.
10.4 Résiliation. Si l’événement dure plus de trente (30) jours, le Contrat peut être résilié par la partie la plus diligente, sans dommages et intérêts de part ni d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de première présentation de la lettre.
11.1 Régime. Les Prestations font l’objet d’un devis ou d’un contrat de maintenance spécifique, qui définit leur périmètre, leurs tarifs, leurs délais d’intervention et, le cas échéant, leurs garanties. À défaut de stipulation particulière, les interventions, déplacements et pièces sont facturés au tarif en vigueur du Vendeur, après acceptation d’un devis.
11.2 Obligations du Client. Le Client garantit l’accès aux locaux et aux équipements, la conformité des raccordements électriques et hydrauliques, ainsi qu’une alimentation en eau adaptée à l’utilisation des Machines. Tout surcoût ou déplacement inutile résultant du non-respect de ces conditions est facturé au Client.
Les Machines et autres équipements électriques ou électroniques vendus sont soumis à la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Le cas échéant, l’éco-participation figure distinctement sur la facture. Le Client s’engage à ne pas se défaire de ces équipements en fin de vie en dehors des filières de collecte prévues par la réglementation. Pour toute question sur la reprise, il peut écrire à commercial@provea.tech.
13.1 Titularité. La marque, le logo ainsi que tous les contenus du Vendeur, quelle que soit leur nature et leur support, et qu’ils aient ou non fait l’objet d’un dépôt, sont la propriété entière et exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
13.2 Utilisation. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation, en tout ou partie, de la marque, du logo ou des contenus du Vendeur sans son autorisation préalable constitue une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale du Client.
14.1 Responsable de traitement. PROVEA, 1 rue du Manoir, 95380 Épiais-lès-Louvres, est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du Client et de ses représentants.
14.2 Finalités et bases légales. Ces données sont traitées pour la gestion des Commandes, de la livraison, de la facturation et des Prestations (exécution du Contrat), pour le respect des obligations légales, comptables et fiscales du Vendeur (obligation légale), ainsi que pour la sécurité, le suivi de la relation commerciale et la prévention des impayés (intérêt légitime). Les informations signalées comme obligatoires sont indispensables au traitement de la Commande.
14.3 Destinataires et durée. Les données sont destinées aux services internes du Vendeur et, dans la mesure nécessaire, à ses prestataires et transporteurs. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription et de conservation légales applicables, notamment dix (10) ans pour les pièces comptables.
14.4 Droits. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits s’exercent en écrivant à : PROVEA, Service Protection des données personnelles, 1 rue du Manoir, 95380 Épiais-lès-Louvres, ou par courrier électronique à commercial@provea.tech. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
14.5 Politique de confidentialité. Le détail des traitements, notamment ceux liés à l’utilisation du site www.provea.tech et aux cookies, figure dans la politique de confidentialité, consultable à l’adresse https://www.provea.tech/politique-de-confidentialite.
15.1 Nullité partielle. Si une stipulation des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
15.2 Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.3 Cession. Le Client ne peut céder ni transférer à un tiers les droits et obligations nés d’une Commande sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
15.4 Preuve. Les parties conviennent que les courriers électroniques et enregistrements informatiques du Vendeur font foi, sauf preuve contraire, des Commandes et de leur acceptation.
15.5 Langue. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.
16.1 Élection de domicile. L’élection de domicile est faite au siège social du Vendeur.
16.2 Loi et juridiction. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat et des Conditions Générales de Vente est soumis à la loi française. Sous réserve des règles de compétence impératives, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de commerce de Pontoise, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l’article 7. À envoyer à commercial@provea.tech ou par courrier à l’adresse ci-dessous.
À l’attention de PROVEA, 1 rue du Manoir, 95380 Épiais-lès-Louvres, commercial@provea.tech.
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du / des client(s) : ____________________
Adresse du / des client(s) : ____________________
Signature du / des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.